Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Ancien dossier CSN

Publication de la loi autorisant la ratification de la Convention du travail maritime (certification sociale)

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 3 décembre 2012 (modifié le 12 décembre 2012)

La convention du travail maritime, 2006, prévoit de manière complète et détaillée les droits et le système de protection des marins dans le monde. La convention vise à la fois à assurer des conditions de travail décentes pour les gens de mer et à établir des conditions de concurrence loyales entre armateurs.
La nouvelle norme de travail consolide et met à jour 68 normes internationales du travail adoptées dans le secteur maritime au cours des 80 dernières années. La convention définit, sous ses différents aspects, le droit des gens de mer à des conditions de travail décentes et a pour objectif d’être universellement applicable, facile à comprendre et à actualiser, et mise en œuvre uniformément. Elle a été conçue pour devenir le « quatrième pilier » de la réglementation internationale du transport maritime, en complément des conventions fondamentales de l’Organisation maritime internationale (OMI).
En traitant de l’ensemble des conditions de travail et de vie à bord, d’emploi, de santé et sécurité au travail, sans omettre la sécurité sociale, la convention du travail maritime permet d’intégrer l’élément humain dans le dispositif de contrôle des navires, et contribuera à l’amélioration de la sécurité maritime en complétant les conventions fondamentales de l’Organisation maritime internationale (OMI). La convention vise aussi à apporter des réponses concrètes aux défis de la mondialisation en luttant contre le dumping social.

Nous avons l’honneur de vous informer que la loi autorisant la ratification (format pdf - 59.6 ko - 03/12/2012) de la Convention du travail maritime a été publiée au Journal officiel de ce jour.

Cette convention va pouvoir entrer en vigueur le 20 août 2013, car elle est d’ores et déjà ratifiée par plus de 30 pays, représentant plus du tiers du tonnage de la flotte mondiale. .

Vous retrouverez ces informations sur la page internet du MEDDE