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Ancien dossier CSN

Proposition d’habilitation de la société de classification RINA Services S.p.a

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publié le 17 décembre 2012

Le 04 mai 2012, le Registro Navale Iraliano (RINA) a transmis au bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires (SM2) une demande officielle d’habilitation par le pavillon français conformément à l’article 140.5.

Du 22 au 25 octobre 2012, l’Administration Maritime Française, conformément à l’article 140.5 de la division 140, et à la directive 2009/15/CE Considérant (7), a effectué l’évaluation initiale de la société de classification Registro Italiano Navale (RINA) Services S.p.a.
Cette évaluation initiale a eu pour objectif de s’assurer que les taches attribuées au titre de la Division 140 annexe 140-1.A.1 de la réglementation maritime française pouvaient être accomplies de façon effective.

A la date de cette évaluation initiale, il était noté qu’aucun navire sous pavillon français n’est classé par le RINA Services S.p.a. En conséquence, l’évaluation s’est concentrée sur la vérification de l’application effective du respect des procédures du système qualité en vigueur certifié par DEKKRA, et, d’application effective, au travers de la revue, par sondage, de rapports de visites statutaires effectuées par des inspecteurs exclusifs sur des navires de différents pavillons.

En conclusion de l’évaluation, les représentants des Affaires Maritimes ont indiqué leur satisfaction sur le résultat qui n’a abouti à aucune non-conformité ou observation.
Au cours de la réunion de clôture à Gênes l’équipe des affaires maritimes a indiqué que la société de classification Rina Services S.p.a disposait des moyens, humains et matériels, lui permettant de répondre aux exigences de la réglementation Internationale et Européenne.

Les membres de la Commission Centrale de Sécurité ayant suivi l’avis favorable de l’équipe d’évaluation, un procès verbal Réglementation (PV REG) sera présenté devant la 864ème session de la Commission Centrale de Sécurité du 09 janvier 2013. La Division 140 sera modifiée par arrêté pour valider l’habilitation du Rina Services S.p.a.

Le rapport de l’évaluation initiale sera transmis avant le 31 mars 2013 à l’ensemble des Etats membres et à la Commission Européenne.

Au cours de la clôture de l’évaluation, l’équipe des Affaires Maritimes a suggéré que le département « Regulatory Affairs » débute l’intégration des exigences de la réglementation française pour anticiper l’avis favorable d’habilitation du Rina Services S.p.A