Interdiction de la senne tournante à moins de 24 milles
Depuis le 01/01/2014, date d’intégration des eaux maritimes aux eaux communautaires, ces dispositions nationales sont intégrées au règlement (CE) Nº 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (article 34 octies).