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Ancien dossier CSN

Déclaration de changement de propriétaire, d’exploitant du navire ou de société de classification habilitée

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publié le 29 mai 2012
En application de l’article 130.7 de la division 130, tout propriétaire ou exploitant d’un navire est tenu d’informer le centre de sécurité des navires compétent lors d’un changement de propriétaire, d’exploitant du navire ou de transfert de société de classification habilitée.

Télécharger :

  • Formulaire (format pdf - 24.9 ko - 29/05/2012)